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LogoSNITEAT Petit  Compte-rendu de la CAP des IAE du 19 février 2019

 

Représentaient l’UNSA pour cette CAP ingénieur du Ministère de l'Agriculture

Les membres du SNITEAT-UNSA présents à la CAP

STEUX Alain 06 15 06 40 60 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
JACOD Anne 03.81.21.67.13 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
CHAUR Jérôme 05 61 10 61 34 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 MARTEL Nicolas  06.34.51.50.66 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

  Attention : Le détail des mobilités des agents ne peut être affiché en espace public. En conséquence, le compte rendu complet de la CAP des Techniciens supérieur n'est disponble qu'en accés Adhérent en  cliquant ICI (adhérents seulement). 
Pour plus de détails contactez les représentants de l'UNSA à la CAP.


DECLARATION LIMINAIRE

Alain STEUX intervient pour l’UNSA et aborde les points suivants :

Pour cette CAP post élection, que nous considérons toujours comme indispensable à plusieurs titres, L’UNSA interviendra sur plusieurs points :


Sur le projet de loi de la transformation de la fonction publique et ses conséquences

Le SNITEAT-UNSA dénonce le passage en force par ordonnance de la loi de réforme de la fonction publique. Il s'agit purement et simplement de vider la CAP de sa substance et de son rôle qui jusqu'à présent assurait un gage de transparence des décisions prises pour les agents, de correction d’erreurs inévitables dans un gros système de gestion, de prise en compte de situations humaines. Cette transparence est indispensable pour le fonctionnement de la fonction publique, laisser la possibilité que des inégalités puis des injustices se développent est le ferment de dysfonctionnements majeurs à venir. Le SNITEAT-UNSA ne peut cautionner le retour de baronnies locales, des modes de gestion par copinage.

Les droits conquis de haute lutte jusqu'à présent par les syndicats ont permis de sortir de la relation directe employé/employeur qui n'était pas en faveur des droits de l'agent. L'administration aura dès 2022 toute l'opacité nécessaire à des modes de gestion à géométrie variable, sans transparence pour tout ce qui concerne les parcours professionnels des agents, promotions, mobilités....

La réduction des compétences des CAP aux seuls recours est un déni total du rôle positif que peut être celui des CAP.

Les mesures prévues en matière d’organisation, de sanction, de transfert de personnels, sont tout simplement iniques. Les réorganisations qui se profilent vont être sans pitié, mais n'oubliez pas l'adage populaire qui résonne en ces jours troublés : qui sème le vent récolte la tempête.

Est cela que le gouvernement cherche ? La confrontation à tout prix et l’absence de concertation. Les 14 derniers week-end n’ont pas servi de leçon ?

Le grand débat qui rencontre un bon succès n’est il qu’une mascarade quand il s’agit des agents publics ?

La responsabilité du MAA est grande, cautionner le fait de vider la CAP de sa substance n'est rien d'autre que faire le choix d'offrir aux agents des parcours illisibles, c'est le choix d'offrir aux agents l'insécurité comme futur de projection. Que se passe-t-il quand on offre l'absence de sens et l'insécurité à des quantités de personnes ?

Je vous le demande madame la Présidente.

Comme nous vous êtes, Madame la Présidente, agent du ministère, et comme nous vous avez le devoir d'alerter votre hiérarchie sur la responsabilité des choix faits. Nous vous demandons de le faire Madame.

Laisser passer ces ordonnances iniques sans discussions en laissant un temps minimaliste aux organisations syndicales pour proposer des amendements n'est pas une option possible sauf à vouloir un conflit syndical avec les fonctionnaires.

Car demain, parlons-en ! Des mutualisations à tire-larigo, des agents qui deviennent de véritables pions, sans aucun respect sur le sens de leur action et de leur engagement. Le contrat social est rompu. La fonction publique n'offre plus les contreparties à la servitude imposée.


Concernant le sujet des promotions : Liste d'Aptitude IAE et tableaux d'avancement IDAe et IAE hors-classe

Liste Aptitude IAE

Nous pensions naïvement que les règles pourtant souvent répétées aux IGAPS avaient été retenues : à savoir qu'il n'est pas normal que des IGAPS demandent aux collègues de faire mobilité avant de voir leur demande prise en compte. Or il s’avère, qu’à nouveau, certains de nos collègues se sont vus proposé par leur IGAPS de prendre un poste dans tel secteurs avant une prise en compte de leur demande. Pour d’autres, il s’agit d’un changement de classement de leur structure au profit d’un autre candidat récemment arrivé dans la structure car une promesse de soutien a été faite par l’IGAPS au moment de la mobilité.

Encore une fois, nous constatons par les retours de certains collègues que ce discours tient encore. Nous vous demandons formellement madame la Présidente de rappeler à l'ordre les IGAPS à ce sujet.

Nous constatons par ailleurs, que des difficultés locales peuvent gager les parcours de nos collègues, sans aucun appui des IGAPS qui sont caution des directions. Voilà ce qui va se généraliser demain en vidant la CAP de son rôle. Le fait du prince comme règle de déroulement de carrière, avec l'assentiment des IGAPS qui sont rappelons-le d'anciens directeurs...

Prise en compte des propositions des syndicats :

Qu’il s’agisse de la LA IAE ou des tableau IDAE ou HC, nous avons pris acte de la possibilité d’ajouter quelques noms aux tableaux. Néanmoins, au regard du nombre de candidats, nous considérons qu’il convient de permettre une grande prise en compte de nos propositions et demandons un groupe de travail sur ce sujet.


Agenda social 2019

Nous avons bien noté certains groupes de travail dans l’agenda social 2019 relatifs au RIFSEEP, au fonctionnement des CAP, à la charte de gestion des IAE, au suite des études de l’Observatoire de missions et des métiers sur la filière technique et des métiers de la santé et la protection des végétaux, et enfin dès cette semaine celui relatif au ZUS.

Nous précisons ici une attente forte d’un dossier RIFSEEP très rapidement traité en interministériel, et à un niveau de classification et de barèmes à la hauteur des primes existantes. Nous exigeons qu'une date nous soit communiquée d'ici la fin de la CAP pour la réunion de ce GT RIFSEEP, le retard pris sur ce sujet est indécent et traduit un mépris total des agents.

En conclusion, nous exigeons le maintien plein et entier du rôle de la CAP des IAE.

Je vous remercie de votre attention.


Réponses Mme LE QUELLENEC - Présidente de la CAP

 

Est repris ici l'ensemble des thèmes abordés par la présidente de la CAP suite aux déclarations liminaires des organisations syndicale (OS).

 

Loi fonction publique :

Le débat sera porté en CTM au fur et à mesure de l'avancée des négociations de cette loi. Nous n'avons pas les arbitrages rendus. Pour autant vous avez raison, le rôle des instances consultatives paritaires, dont les CAP, est au coeur de cette loi.

Le recentrage du rôle des CAP va nous obliger à réfléchir à de nouveaux modes de concertation, le MAA est attaché à maintenir la concertation dans les instances, un bon niveau de dialogue social. Ce point, à travailler en coordination avec vous, est bien identifié dans la feuille de route du dialogue social.

Le point important semble être le gain de transparence sur les critères appliqués. L’espace de discussion se fera essentiellement sur les critères de promotion, de mobilité….

 Commentaire UNSA : le souhait de maintenir le dialogue social est louable pour autant, quand les CAP auront disparu, et les effectifs auront étés réduits (hypothèse future la plus probable), il sera délicat voire impossible de pouvoir maintenir ce niveau de qualité souhaité pour le dialogue social.

 Le MAA est attaché aux chartes de gestion souhaitant les utiliser comme élément de dialogue sur les pratiques de gestion et partage de critères.


Charte de gestion IAE 

Il est nécessaire de garder la charte de gestion vivante, pour tenir compte des évolutions de comportements des agents (demandes de disponibilités plus précoces qu'auparavant notamment), faire en sorte que la charte colle aux situations telles qu’elles existent. Un GT est prévu à l'automne. Le SRH est preneur des propositions des OS, dans la limite du périmètre d'ouverture aux modifications.

L’administration propose de poser d'abord les problèmes, que les OS identifient les points qui, dans la charte nécessitent des clarifications ou des modifications, puis d’engager la discussion avec le SRH du périmètre de révision de la charte. UN GT sera prévu pour ces travaux à l’automne 2019.

Circulaire parcours pro : une nouvelle version a été discutée en groupe de travail fin 2018. Elle est en cours d’arbitrage et validation. Pas de date de sortie connue. Difficulté de sortir la circulaire alors que la circulaire mobilité est sortie. Peut-être une sortie pour la CAP d’automne.


Chefs de mission :

Le sujet d'autant plus prégnant depuis l'apparition du grade d’IAE HC. L'équilibre entre statut d'emploi et troisième grade doit être clarifié. "Chef de mission" est un statut d'emploi, il n'est donc pas lié à des agents mais à des postes bien identifiés.

La discussion ne porte donc que sur les postes ouvrant droit à ce statut d'emploi. L’administration est amenée à les bouger pour être en adéquation avec la nécessité d’équilibrer les nominations notamment avec les attachés. En situation de pénurie, l’administration vise à optimiser les promotions pour faire bénéficier du statut les agents occupant un poste éligible. L’arrêté est donc souvent remanié.

Bilan des chefs de mission et IAE HC sera donné à la prochaine CAP avec un regard sur l’évolution des promotions dans le temps.

 

Liste d’aptitude  IAE:

Ce qui est important est que des critères prioritaires qui soient bien partagés entre administration et OS. Le principe est de se rapprocher sur les critères de promotion entre OS et administration, afin de simplifier les discussions.

Il est nécessaire que ces critères tiennent compte de la possibilité d'assurer la promotion, compte tenu de la mobilité obligatoire derrière. La demande des OS d'avoir plus de place dans les propositions est entendue.

Toutes les candidatures remontées doivent être étudiées.

Pour les prochains TA /LA, l'administration fera une liste plus courte pour laisser plus de place aux agents proposés par les OS.

Critères à discuter : importance du poste, importance du service etc…. Répartition homme-femme. Conserver un effet mémoire.

Plan de requalification de B vers A : c’est en discussion avec la DGAFP. Discussion compliquée car pas la priorité de la DGAFP.


Opérateurs et ONF :

Il y a une attention des collègues en poste chez des opérateurs avec l’ONF en particulier. Un fonctionnement pus normal sera respecté pour la CAP de printemps avec une CPS avant la CAP IAE. Le DG ONF a signé une convention cadre d'accompagnement des cadres ONF par les IGAPS.

Agrosup Dijon a mis en place la formation initiale forestière, les sortants d'école seront affectés à l'ONF ou à l'étranger. L'accueil par l'office des sorties d'école est considéré par le SRH comme signe d'apaisement de la situation.

Les OS dénoncent une pratique en émergence : la proposition de poste sous contrats privés de catégorie A en guise de promotion à des agents B, rémunérés très largement en dessous de ce que toucherait un IAE. Donc vigilance quand on propose à un cat B public de prendre un poste de cat A privé : l’ONF fait des économies de salaire substantielles sur le dos de l’agent.


RIFSEEP :

La mise en œuvre sera faite en 2019. Le travail se fera en 2 phases pour les IAE et les TSMA.

Ensuite la proposition du MAA sera transmise au guichet unique de la fonciton publique (validation).

Objectif  : mise en place sur paie d’octobre-novembre avec effet rétro-actif au 1er janvier 2019.

Pour les IAE, il y a des échanges avec le MTES pour parvenir à une certaine cohérence dans les groupes de fonciton et les barèmes de primes.

 

Commentaires SNITEAT-UNSA :
Certains dossiers évoqués ci-dessus sont renvoyés en avril-mai, après les annonces attendues du gouvernement sur la fonction publique.
L'utilité des CAP reste de mise, car en complément du CTPM, les échanges avec le SRH et les IGAPS permettent de faire un point sur les dossiers IAE, et de prendre note des précisions apportées à nos demandes sur la gestion de ces derniers.

Le SNITEAT-UNSA restera donc très vigilant sur le fonctionnement futur de cette instance.

 

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS, N’HESITEZ PAS A  CONTACTER LES REPRESENTANTS UNSA DESIGNES AU DEBUT DE CE COMPTE-RENDU